Exigences légales et transparence immobilière en France en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les exigences légales concernant les État des Risques et Pollutions (ERP) ont évolué pour garantir une information exhaustive aux futurs occupants des biens immobiliers. Depuis juin 2006, tout propriétaire ou bailleur est tenu d’annexer un ERP à tout contrat de vente ou de location. Cet état informe sur les zones à risques susceptibles d’affecter la sécurité et la qualité du bien. Outre l’ERP, une déclaration des sinistres indemnisés sous le régime des catastrophes naturelles est nécessaire. Cette mesure s’applique partout en France, offrant une vue complète sur l’historique du bien, si des indemnisations ont été effectuées pour des sinistres antérieurs. L’ERP est requis pour les biens dans certaines zones à risque, assurant ainsi une transparence totale pour les futurs résidents.

Les zones à risque et les obligations associées

Les Plans de Prévention des Risques (PPR) jouent un rôle essentiel dans la régulation de l’urbanisme dans les zones exposées aux risques naturels et industriels en France.

Ces mesures permettent de renforcer la sécurité et la santé des futurs résidents, tout en garantissant une gestion efficace des risques.

Établissement de l’ERP : responsabilité et recommandations

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers, l’ERP peut être établi par le propriétaire ou le bailleur lui-même.

En raison de la complexité croissante de ce document et des obligations qui y sont associées, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier. Ce dernier garantit la précision et la conformité du rapport aux exigences légales.

L’intervention d’un professionnel permet également de réduire les risques de responsabilité en cas d’information incomplète ou erronée.

Sources d’information et validité de l’ERP

Les informations nécessaires pour établir un état des risques sont accessibles via diverses plateformes en ligne, centralisant les données publiques relatives aux risques locaux.

Les documents peuvent également être obtenus auprès des préfectures, sous-préfectures et mairies des communes concernées.

Des outils spécialisés facilitent la collecte et la vérification des informations essentielles pour les propriétaires, bailleurs et professionnels de l’immobilier.

Un ERP est valide pendant six mois. Avant toute signature de contrat de vente ou de location, il est nécessaire de vérifier que les informations sont actualisées.

Conséquences d’un manquement à l’obligation d’information

Si l’ERP n’est pas fourni ou est incorrect, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés, selon l’article 1641 du Code Civil.

Ce dernier impose une garantie contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent fortement son utilisation.

Les recours possibles incluent la résolution de la transaction ou une diminution du prix de vente ou de location, offrant ainsi une protection légale aux acquéreurs et aux locataires.

L’ERP est un document essentiel pour assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières en France. En tenant compte des risques potentiels et en respectant les obligations légales, les propriétaires et bailleurs garantissent une information complète et précise aux futurs occupants.